EviDenS de Beauté – Conditions Générales

DÉFINITIONS

Les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) suivantes s’appliquent entre la société EviDenS De Beauté (ci-après « EviDenS De Beauté »), société par actions simplifiée [≈ société par actions simplifiée] au capital de 8 070 euros, dont le siège social est situé au 26, rue de Galilée, 75116 Paris, France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484 898 051, et toute personne physique effectuant un achat (ci-après l’Acheteur) via son site de commerce électronique accessible sur Internet à l’adresse www.evidensdebeaute.com (ci-après « le Site »), ainsi que tout utilisateur d’Internet consultant le Site (ci-après l’Utilisateur).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties découlant de l’utilisation du Site et de la vente en ligne des Produits vendus sur le Site depuis la France. Elles régissent exclusivement la relation établie entre les Parties par Internet et exclusivement sur le Site.
Elles s’appliquent à toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, telles que décrites au paragraphe 4, « Procédures de commande », et garantissent que cette commande pourra être suivie par les deux Parties.
EviDenS De Beauté peut modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment. Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter régulièrement.
Les CGV/CGU sont complétées par les Mentions légales (lien), les Conditions d’utilisation des données à caractère personnel (lien) et la Politique relative aux cookies, dont l’Utilisateur et l’Acheteur reconnaissent en avoir lu le contenu.
Il est précisé que les Produits proposés sur le Site sont destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur et n’ont aucun lien direct avec son activité professionnelle.
Tout Utilisateur souhaitant effectuer un achat sur le Site déclare avoir pleinement la capacité juridique de passer commande.
Toute connexion au Site et toute utilisation, ainsi que toute commande d’un Produit vendu sur le Site, impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Cette acceptation est toutefois soumise à la signature manuscrite de l’Utilisateur.
Il est précisé que la validation de la commande de vente aux conditions stipulées au paragraphe 4, « Procédures de commande », constitue une signature électronique entre les Parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil français.
L’Utilisateur peut conserver ou imprimer les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à condition de ne pas les modifier.

LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par EviDenS De Beauté sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur.
Compte tenu des différences législatives entre les territoires, et notamment au Japon, il est important de noter qu’il existe des différences de formulation entre les produits vendus au Japon et ceux vendus en dehors du Japon (à l’échelle internationale : UE, États-Unis, Chine). Les Produits vendus à l’international présentent une concentration plus élevée en ingrédients actifs, ce qui explique pourquoi leurs prix diffèrent de ceux des Produits vendus au Japon. N’hésitez pas à nous poser toute question à l’adresse info[@]evidensdebeaute.com
Les photographies illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle et EviDenS De Beauté ne peut être tenue responsable si ces photographies s’avéraient inexactes.
Bien que tous les efforts aient été déployés pour garantir que la couleur des Produits EviDenS De Beauté dont les photographies sont présentées sur le site www.evidensdebeaute.com soit fidèle aux Produits originaux, des variations peuvent survenir, par exemple en raison des limites techniques des équipements informatiques en matière de rendu des couleurs. EviDenS De Beauté ne peut donc être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes figurant sur les photographies ou les représentations graphiques des Produits EviDenS De Beauté présentés sur le site evidensdebeaute.com.
L’Acheteur devra s’être familiarisé avec les caractéristiques essentielles des Produits avant de passer commande. Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, les Utilisateurs peuvent contacter le Service client par e-mail à l’adresse info[@]evidensdebeaute.com.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés sous réserve de disponibilité. Si l’un des Produits est indisponible, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. Une mention dans la description du produit transmettra cette information.
Si un produit s’avère indisponible après la confirmation d’une commande, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en demandant soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du paiement, soit l’échange du ou des Produits indisponibles par e-mail envoyé à info[@]evidensdebeaute.com.
EviDenS De Beauté ne peut être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

CODES & PROMOTIONS

Les offres sont soumises à disponibilité dans la limite des stocks disponibles. Les frais de livraison ne sont pas inclus et le montant final est à la charge du client. EviDenS de Beauté se réserve le droit de modifier ou d’annuler une promotion à tout moment et sans préavis. En raison du volume important de commandes pendant les périodes de soldes, la livraison à votre destination peut prendre plus de temps que d’habitude. Nous vous présentons nos excuses pour tout retard.

Réserve de propriété

Les Produits commandés restent la propriété d’EviDenS De Beauté jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non-paiement, l’Acheteur s’engage, à ses frais, à retourner les Produits reçus à EviDenS De Beauté dès la première demande de celle-ci.
Toutefois, à compter de la date effective de livraison, les risques (y compris la perte, le vol ou la détérioration) liés aux Produits livrés seront à la charge de l’Acheteur.

PRIX

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros. Ces prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la date de la commande. Le prix facturé à l’Acheteur est celui indiqué sur la confirmation de commande envoyée par e-mail par EviDenS De Beauté.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, qui seront précisés à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande.
EviDenS De Beauté se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de leur disponibilité. Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf en cas d’erreur typographique. Si le Site affiche un prix manifestement trop bas ou excessif, par exemple en raison d’une erreur technique ou d’un bug informatique, la commande pourra être annulée, même si elle a été confirmée, et le Client en sera immédiatement informé.

ABONNEMENT

Abonnez-vous et économisez 15 % sur vos Produits EviDenS de Beauté préférés grâce à notre large gamme de formules de livraison flexibles. Choisissez simplement la fréquence à laquelle vous souhaitez recevoir vos Produits et nous nous occuperons du reste.

Vous pouvez modifier ou résilier votre abonnement à tout moment après trois prélèvements, conformément aux modalités indiquées dans l’e-mail d’abonnement.

L’ABONNEMENT AUTOMATIQUE ET LES PRÉLÈVEMENTS RÉCURRENTS S’APPLIQUENT.

En souscrivant à un abonnement, vous acceptez qu’EviDenS de Beauté vous prélève des frais d’abonnement initiaux et récurrents. Vous acceptez d’assumer l’ensemble des prélèvements récurrents et votre abonnement se poursuivra jusqu’à ce que vous le résiliiez après un minimum de 3 achats. Nous vous informerons avant chaque prélèvement récurrent. Un minimum de 3 achats est requis. Pour plus d’informations concernant l’abonnement aux Produits, veuillez contacter info@evidensdebeaute.com.

En cas de Produits défectueux, votre commande peut être échangée mais ne peut faire l’objet d’un remboursement avant le troisième prélèvement.

COMMANDES

Lorsqu’un Acheteur souhaite passer commande sur le Site, il choisit parmi les Produits en cliquant sur « Ajouter au panier ». L’Utilisateur peut à tout moment consulter un récapitulatif des Produits placés dans son panier et modifier sa commande en cliquant sur « Panier ».

Une fois que l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur « PAYER », il est réputé avoir accepté les présentes CGV ainsi que les quantités, les prix, les caractéristiques et les délais de livraison des Produits.

La vente est considérée comme confirmée au moment où l’Acheteur confirme la commande, nonobstant son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). Cette commande sera confirmée par EviDenS De Beauté par un premier e-mail envoyé au Client contenant toutes les informations précédemment fournies. Un second e-mail sera envoyé au Client une fois la commande expédiée. Le Client est informé que les deux (2) e-mails seront envoyés à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la saisie de ses coordonnées personnelles avant de passer commande. EviDenS De Beauté ne peut être tenue responsable en cas d’erreur dans l’adresse e-mail fournie.
EviDenS De Beauté se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que :

une anomalie de la commande ;
une interdiction légale de vendre les Produits concernés ;
des soupçons de fraude et/ou une mauvaise foi manifeste du Client ;
l’impossibilité de livrer les Produits dans le pays ou à l’adresse indiquée par le Client ;
un litige avec le Client.

PAIEMENT

Sauf si le serveur est indisponible, l’Acheteur paiera sa commande une fois celle-ci confirmée sur le Site, en utilisant les options de paiement disponibles.
Pour les paiements en ligne par carte bancaire, seuls seront acceptés les cartes portant le symbole « CB », les cartes de marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux approuvés par le Groupement économique interprofessionnel des cartes bancaires (GEIC).
La confirmation de la commande à l’aide du numéro et de la date d’expiration de la carte bancaire constitue une instruction de paiement du montant de cette commande.
EviDenS De Beauté se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par la banque. EviDenS De Beauté ne peut être tenue responsable de tout détournement ou utilisation frauduleuse non détecté de tout moyen de paiement. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi pour sa commande. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ne peut donner lieu à un remboursement par EviDenS De Beauté.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système SHOPIFY PAYMENT.
Le « s » de « https » sur la page de paiement indique que le site est sécurisé.
Les données confidentielles relatives aux moyens de paiement ne sont pas accessibles par EviDenS De Beauté mais sont gérées directement par le service de sécurité.
Les factures d’achat sont disponibles dans la rubrique Mon compte du Site et fournies avec chaque commande. Elles sont envoyées par e-mail à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de la passation de sa commande sur le Site.

LIVRAISON

EviDenS De Beauté livre dans le monde entier conformément aux réglementations locales en vigueur. Les frais d’expédition sont gratuits pour les pays de l’Union européenne pour toutes les commandes supérieures à 200 €/£. La livraison est gratuite pour les achats internationaux supérieurs à 350 €/£.
Exceptions relatives aux livraisons
· La majorité des commandes livrées à Paris sont expédiées par coursier.
· À la suite du BREXIT et du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, EviDenS De Beauté prendra en charge les frais de taxes et de transport.

Les frais d’expédition sont calculés selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur pour l’ensemble de la commande. Le montant total des frais d’expédition est indiqué à l’Acheteur juste avant la confirmation de sa commande. Aucune modification ultérieure de l’adresse de livraison ne pourra être acceptée.

Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.
L’adresse fournie par le Client doit être valide : par exemple, la livraison ne peut être effectuée dans une boîte postale, une chambre d’hôtel ou dans tout lieu partagé auquel une adresse individuelle ne peut être attribuée.

Une commande unique ne peut être livrée à plusieurs adresses.

EviDenS De Beauté prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que les Produits soient livrés dans les délais indiqués. Toutefois, EviDenS De Beauté ne peut être tenue responsable de tout défaut de livraison dû à un cas de force majeure, à la faute d’un tiers ou à une faute imputable au Client. Le délai de livraison du colis par le transporteur variera selon le mode de livraison choisi par le Client sur le Site. Lors de l’expédition du colis, le transporteur enverra à l’Acheteur le numéro de suivi correspondant par e-mail.

Si sa commande est retardée ou non reçue, le Client doit en informer le Service client par e-mail dans les meilleurs délais à l’adresse info[@]evidensdebeaute.com afin qu’une enquête puisse être menée, laquelle peut prendre plusieurs jours.

La politique de livraison peut varier selon les pays, tels que le Canada et les États-Unis ; la livraison peut ne pas nécessiter systématiquement une signature lors de la réception du colis. Dans de tels cas, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du colis. Toutefois, nous tenons à assurer à nos clients que nous sommes disponibles pour les aider et que nous prendrons les mesures nécessaires pour ouvrir une enquête auprès de notre partenaire de livraison et résoudre toute situation de livraison problématique dans les plus brefs délais.

ARCHIVAGE ET PREUVE DU CONTRAT

L’Acheteur accepte que les échanges entre les Parties aient lieu par e-mail. La conservation des informations relatives à la commande, la confirmation de l’acceptation de la commande et tout échange entre les Parties constitueront la preuve du contrat de vente. Le Client peut accéder à tous les détails des commandes qu’il a passées à tout moment en envoyant un e-mail au Service client.

DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENTS

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter de sa commande sans en fournir aucun motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer EviDenS De Beauté de sa décision de se rétracter dans le délai susmentionné en envoyant au Service client le formulaire de rétractation.

Le Client doit, à ses frais, retourner les Produits en parfait état, dans leur emballage d’origine avec toutes les notices, accompagné du bon de retour, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un autre jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes dont le sceau des Produits a été rompu par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français.
Si, après vérification des Produits, il s’avère que ces conditions n’ont pas été respectées, les Produits seront refusés et retournés au Client à ses frais.

Si les conditions sont respectées, EviDenS De Beauté remboursera alors le Client des sommes versées. EviDenS De Beauté se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés, conformément au paragraphe 2 de l’article L.221-24 du Code de la consommation français. Si le remboursement est accepté, il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le paiement initial de la commande.

Si les Produits ne sont pas conformes à la commande, l’Acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour en informer EviDenS De Beauté et retourner les Produits en parfait état, scellés dans leur emballage d’origine avec toutes les notices. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur.
À l’exception du cas spécifique où les Produits ne sont pas conformes à la commande, le Produit ne peut être échangé. Si le Client change d’avis et souhaite échanger un Produit commandé contre un nouveau Produit, il doit retourner le Produit en exerçant son droit de rétractation. Le Produit sera remboursé mais pas échangé. Pour obtenir un nouveau Produit, le Client doit passer une nouvelle commande sur le Site.

GARANTIES LÉGALES

Sauf si le serveur est indisponible, l’Acheteur paiera sa commande une fois celle-ci confirmée sur le Site en utilisant les options de paiement disponibles.

Pour les paiements en ligne par carte bancaire, seuls seront acceptés les cartes portant le symbole « CB », les cartes de marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux approuvés par le Groupement économique interprofessionnel des cartes bancaires (GEIC).

Conformément au droit français, EviDenS De Beauté rappelle aux Utilisateurs la législation suivante :

Article L. 217-4 du Code de la consommation français :

« Le vendeur livrera les biens conformément au contrat et sera responsable de tout défaut de conformité au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant des instructions d’emballage, de montage ou d’installation lorsqu’il en est responsable au titre du contrat, ou lorsqu’elles ont été produites sous sa surveillance. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation français :

« Les biens devront être conformes au contrat :

s’ils sont propres à l’usage auquel on les destine habituellement et, le cas échéant :

- s’ils correspondent à la description fournie par le vendeur et présentent les qualités que ce dernier a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’ils présentent les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant, par exemple dans la publicité ou sur l’étiquetage ;

s’ils présentent les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou sont propres à l’usage spécial recherché par l’acheteur, porté à l’attention du vendeur et accepté par ce dernier. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation français :

« L’action résultant d’une non-conformité est soumise à une prescription de deux ans à compter de la livraison des biens. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation français :

« Lorsque, pendant la durée de validité de la garantie commerciale accordée au moment de l’achat ou de la réparation de biens meubles, l’acheteur demande au vendeur une réparation couverte par la garantie, toute période d’au moins sept jours pendant laquelle ces biens sont inutilisables sera ajoutée à la durée restante de la garantie. »

Cette période commence à courir à compter de la demande d’action de l’acheteur, ou de la remise des biens en question pour réparation si cette remise intervient après la demande d’action.

Article 1641 du Code civil français :

« Le vendeur est tenu par la garantie contre les vices cachés de l’article vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. »

Article 1648(1) du Code civil français :

« L’action résultant de vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans les deux ans à compter de la découverte de ces vices. »

Les éléments suivants sont exclus de toute garantie :

les produits modifiés ou altérés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée par EviDenS De Beauté
les défauts visibles
*les produits endommagés pendant le transport ou utilisés de manière incorrecte.

FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure. Les événements répondant aux critères établis par la jurisprudence seront considérés comme des cas de force majeure.
La Partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les cinq jours ouvrés suivant la survenance, ou la menace, d’un tel événement.
Les Parties conviennent qu’elles doivent se consulter dans les meilleurs délais afin de convenir ensemble des modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si cette interruption dépasse une période d’un (1) mois pour des raisons de force majeure, EviDenS De Beauté ne sera pas tenue d’honorer la commande, sous réserve qu’elle rembourse l’Acheteur dans la mesure appropriée.

TESTS SUR LES ANIMAUX

Nous, EviDenS de Beauté, déclarons qu’aucun test sur les animaux n’a été effectué par le fabricant, ses agents ou ses fournisseurs sur les produits finis, ni sur des ingrédients ou une combinaison d’ingrédients, dans le cadre du développement ou de l’évaluation de la sécurité du produit cosmétique ou de ses ingrédients, conformément au Règlement et à la Directive européens sur les cosmétiques.

ENTIÈRETÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande adressé à l’Acheteur forment un tout contractuel et constituent l’intégralité de la relation contractuelle entre les Parties.
En cas de divergence entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n’affectera pas la validité des présentes Conditions générales dans leur ensemble.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EviDenS De Beauté détient les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’utilisation de toutes les informations disponibles sur son Site, y compris les marques, créations et modèles, brevets, textes, images, vidéos, créations graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, ainsi que la structure du site web, son style graphique et toutes les applications informatiques susceptibles d’être utilisées pour faire fonctionner ce site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, utilisation ou adaptation, en tout ou en partie, de ses Produits ou des composants du site web, tels qu’énumérés ci-dessus à titre non exhaustif, quels que soient les moyens ou procédés utilisés, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’EviDenS De Beauté.

Toute utilisation non autorisée du site web ou de l’un de ses composants sera considérée comme un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et/ou de pratique commerciale déloyale susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le contenu du site web dans le strict respect de la confidentialité. L’utilisation du contenu à des fins commerciales est strictement interdite.

Droit applicable, juridiction compétente et médiation

En cas de divergence entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n’affectera pas la validité des présentes Conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales de vente et la relation contractuelle entre EviDenS De Beauté et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter au préalable EviDenS De Beauté afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’émerger entre les Parties.

Si aucun accord ne peut être trouvé, les tribunaux français, et plus précisément les tribunaux de Paris, siège social d’EviDenS De Beauté, seront seuls compétents.

Toutefois, conformément à l’article L. 141-5 du Code de la consommation français, tout litige ou action entre EviDenS De Beauté et un consommateur au sens de l’article introductif du Code de la consommation sera, selon le choix du consommateur, porté devant l’un des tribunaux dotés d’une compétence régionale en vertu du Code de procédure civile, ou devant le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance de l’événement dommageable.

L’Acheteur peut également recourir à la médiation de la consommation pour tout litige relatif à la vente de Produits sur le Site web, conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation français. Au niveau de l’UE, la Commission européenne a également mis en place une plateforme en ligne de règlement des litiges ici.

Mis à jour le 9 février 2024